PEB : nouveautés en matière d'assurance RC professionnelle
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Le 9 mai 2019, un nouvel arrêté royal a été adopté, modifiant les dispositions légales en matière d’assurance en responsabilité civile dans le secteur de la construction. Cet arrêté est entré en vigueur au 1er juillet 2019 et s’applique aux architectes, géomètres-experts, coordinateurs de sécurité-santé ainsi qu'à tous les autres prestataires du secteur de la construction lorsqu'ils effectuent leurs prestations dans le cadre de travaux immobiliers, ce qui inclut les conseillers PEB.
En vertu de cette législation fédérale, la couverture de la responsabilité civile, qui doit être prévue dans le contrat d’assurance, ne peut être inférieure, par sinistre, à 1 500 000 EUR pour les dommages résultant de lésions corporelles, 500 000 EUR pour le total des dommages matériels et immatériels et 10 000 EUR pour les objets confiés à l’assuré par le maître d’ouvrage, avec une limite annuelle de 5 000 000 EUR, tous sinistres confondus.
Par ailleurs, le conseiller PEB doit encore couvrir sa responsabilité pour une période de 3 ans après la cessation de ses activités et les demandes en réparation effectuées par écrit dans un délai de 36 mois à compter de la fin du contrat d’assurance qui se rapportent à un dommage survenu pendant la durée de ce contrat ou à des actes ou des faits pouvant donner lieu à un dommage, survenus et déclarés pendant la durée du contrat, sont également couvertes par le contrat d’assurance.
A la lumière de ces nouvelles informations, l’info-fiche « Les missions et responsabilités du conseiller PEB » de Bruxelles Environnement a été actualisée.