Urbanisme : suspension temporaire des délais de rigueur et de recours
En raison de la situation exceptionnelle, le Gouvernement wallon a adopté le 18 mars un arrêté qui prévoit la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours dans l’ensemble de la législation et règlementation wallonnes, dont le Code du Développement Territorial (CoDT).
La circulaire du Gouvernement du 25 mars précise les conséquences sur les procédures relevant du CoDT, notamment les délais de rigueur en matière de permis d’urbanisme.
Les délais d’instruction des demandes de permis sont suspendus du 18 mars au 16 avril inclus. Cette durée de 30 jours pourra être prolongée deux fois pour une même durée en fonction de l’évolution de la situation.
En ce qui concerne les enquêtes publiques et les annonces de projet en cours, un délai de 30 jours est ajouté à la date de fin initialement prévue.