Extension du Taux Réduit de TVA pour la démolition-reconstruction d'immeubles loués

Dans une initiative récente, le gouvernement fédéral a annoncé une extension significative des mesures visant à stimuler le marché de la construction et de l'immobilier en Belgique. Cette extension concerne le taux réduit de TVA, une mesure destinée à encourager la construction de logements locatifs abordables, un secteur crucial pour répondre à la demande croissante de logements.

Nouvelle Mesure de Soutien à la Construction de Logements Locatifs

Réduction du Taux de TVA

Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a révélé que, depuis le début de l'année, le taux de TVA applicable aux projets de démolition et de reconstruction est réduit à 6% au lieu de 21%. Cette réduction, initialement appliquée aux habitations individuelles, aux logements occupés par leurs propriétaires, et aux logements sociaux, s'étend désormais aux logements locatifs privés.

Objectifs et Bénéfices Attendus

L'objectif principal de cette mesure est de dynamiser la construction de logements locatifs à des prix abordables. La pénurie de tels logements a entraîné une augmentation des prix, rendant difficile l'accès au logement pour une partie significative de la population. En réduisant le taux de TVA, le gouvernement espère inverser cette tendance et augmenter l'offre de logements abordables.

Conditions d'Application

L'application de ce taux réduit de TVA est cependant soumise à plusieurs conditions strictes. Les logements ne doivent pas excéder une surface habitable de 200 m², doivent servir de résidence principale, et doivent être mis en location pour une durée minimale de 15 ans. Ces restrictions garantissent que la mesure bénéficiera réellement aux locataires et contribuera à l'augmentation de l'offre de logements abordables sur le marché.

Nouvelles Règles pour le Secteur de la Construction

En plus de l'extension du taux réduit de TVA, le gouvernement a également révisé la réglementation concernant les heures supplémentaires dans le secteur de la construction. Désormais, le nombre d'heures supplémentaires fiscalement avantageuses passe de 180 à 280 par an pour les travaux sur les routes et les chemins de fer. Cette mesure devrait permettre une plus grande flexibilité et réduire les perturbations pendant les travaux, en favorisant les interventions durant les week-ends ou les jours fériés.

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