L'Ordre des Architectes cite le Ministre Denis Ducarme en justice

Denis Ducarme est à la une de la presse ces dernières semaines. Recalé à la présidence du MR, oublié lors des nominations de ministres remplaçant ceux partis à l'Europe, le voici à nouveau sous les feux de l'actualité, cité en justice par l'Ordre des Architectes. Des architectes qui estiment être dans l’incapacité d’exercer leur métier car l’Etat ne respecte pas ses engagements. Après une mise en demeure restée sans effet, le Conseil National de l’Ordre des Architectes a décidé ce vendredi 29 novembre 2019 de citer en justice Denis Ducarme, Ministre compétent dans le dossier de l’assurance obligatoire (loi du 31 mai 2017). Explications.

 

Suite à une demande des associations professionnelles, l’Ordre des Architectes a été institué via la loi du 26 juin 1963 par le Ministre des Classes Moyennes de l’époque. Cette institution de droit public est l’autorité compétente qui représente l’ensemble des architectes, notamment auprès des pouvoirs publics, des partenaires professionnels et du grand public. Le Conseil national de l’Ordre des Architectes est composé du Vlaamse Raad qui représente la partie flamande du pays et du CfgOA - Conseil francophone et germanophone qui représente les deux autres communautés linguistiques du pays.

Parmi les diverses missions assignées à l’Ordre, qui compte aujourd'hui un peu moins de 15 000 membres, citons celle d’être le garant moral de la qualification professionnelle de ses membres et du respect de la déontologie et ce tant vis-à-vis des professionnels que du grand public, des pouvoirs publics, des partenaires de la construction, etc.

Une obligation d'assurance

Pour pouvoir exercer leur profession, les architectes se sont toujours vu imposer une obligation d’assurance et l’Ordre a toujours veillé à ce que celle-ci soit respectée et ce dans l’intérêt de ses membres mais également dans celui des maîtres d’ouvrage. 
Une loi du 31 mai 2017 a imposé une obligation d’assurance non seulement aux architectes mais également aux entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, étant précisé que cette obligation ne couvre que la responsabilité décennale, ne concerne que les immeubles de logements et prévoit un plafond de 500 000 €.
Cette législation a amené les compagnies d’assurance à modifier leur politique à l’égard des architectes et à procéder à de nombreuses résiliations pour des raisons qui n’ont jamais été clairement définies.

Un bureau de tarification... inexistant depuis 2017

L’architecte qui se voit refuser une couverture d’assurance par trois compagnies devrait pouvoir s’adresser au bureau de tarification lequel peut fixer les conditions auxquelles une entreprise d’assurance est contrainte de couvrir l’architecte concerné. Ce bureau de tarification est expressément prévu par la loi du 31 mai 2017 qui précise que sa constitution doit intervenir pour le 1er décembre 2017 et qu’à cet effet, il doit faire l’objet d’un arrêté royal.

« Mais aucun arrêté royal n’a jamais été pris par le Ministre concerné, soit Denis Ducarme, Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, et donc ce bureau de tarification n’est toujours pas en place », explique-t-on à l'Ordre des Architectes. « Cette inertie du politique empêche de nombreux architectes d’exercer leur profession dans la mesure où ils se retrouvent sans assurance et sans possibilité de saisir le bureau de tarification. Il en résulte une précarisation dramatique de la profession d’architecte. »

Mise en demeure et citation en justice

Les multiples démarches de l’Ordre auprès du Ministre étant restées vaines, l’Ordre des Architectes a mandaté un avocat, lequel a adressé le 12/09/2019 une mise en demeure à Denis Ducarme. Celui-ci a répondu le 19/09/2019 que la procédure visant à prendre l’arrêté royal concerné était en cours. En date du 01/10/2019, le cabinet du Ministre Ducarme a tenté de rassurer l’Ordre sur les intentions de ce dernier. Depuis lors, plus la moindre nouvelle.
Au vu l’absence du bureau de tarification et ne pouvant accepter que ses membres soient les oubliés des professions libérales, les instances réunies du Conseil francophone et germanophone et du Vlaamse Raad au sein du Conseil national de l’Ordre, accompagné de quelques architectes exclus de la profession, a donc pris la décision de citer en justice le Ministre Ducarme.

Affaire à suivre...

Source: Orde van Architecten
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