L'Upsi en justice pour réinstaurer la TVA à 6% sur les démolitions – reconstructions

L'Union professionnelle du secteur immobilier a déposé un recours devant la Cour constitutionnelle pour contester la décision du gouvernement fédéral de mettre fin à la TVA réduite à 6% sur les opérations de démolition-reconstruction pour les promoteurs, selon une information rapportée par le journal L’Echo.

Depuis 2007, cette réduction de la TVA à 6% sur les démolitions-constructions était en vigueur dans 32 communes belges. Elle avait été étendue à l'ensemble du territoire national en 2022 et 2023 dans le but de stimuler le secteur immobilier après la crise sanitaire. Les promoteurs jugent que l'abandon de cette mesure, annoncé lors du contrôle budgétaire de fin d'année, est inacceptable compte tenu du contexte économique actuel.

Selon l'Union professionnelle, l'augmentation de la TVA entraînerait une diminution de l'activité, empêchant la construction de plus de 6000 logements et engendrant une perte de 111 millions d'euros de recettes TVA pour l'État. Ainsi, début février, l'Upsi a déposé un recours en annulation partielle de la loi-programme du 22 décembre 2023 devant la Cour constitutionnelle, arguant d'une atteinte au principe d'égalité entre les promoteurs et les particuliers dans les mesures transitoires pour 2024. Son objectif est de maintenir la TVA réduite. La décision de la Cour constitutionnelle est attendue d'ici la fin de l'année.

Cependant, l'issue de cette affaire pourrait également être influencée par le contexte électoral, avec la possibilité que le prochain gouvernement se montre plus conciliant à l'égard des revendications des promoteurs, comme le rapporte encore le quotidien économique.

Source: L'Echo
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