Ce 23 octobre 2024, l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024, modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement, a été officiellement publié dans le Moniteur belge. Cette nouvelle réglementation, bien que discrète en termes de changements structurels, vise à renforcer l’accessibilité et la transparence des procédures d’études d’incidences pour les projets susceptibles d’avoir des effets sur l’environnement. Voici un aperçu des principales adaptations.
Changements clés dans la procédure des réunions d’information préalable
Les nouvelles dispositions introduisent des ajustements essentiels pour garantir une meilleure information et participation publique, notamment en cas d’impacts transfrontaliers ou régionaux. Les modifications incluent :
-
Délai raisonnable pour participation externe : En cas d’impacts potentiels sur une autre région ou un autre État, l’arrêté impose un délai suffisant permettant aux représentants et aux citoyens de ces zones affectées de prendre part au processus.
-
Service d’interprétariat obligatoire : Lorsque le projet pourrait toucher une région ou un État étranger, un service de traduction doit être mis en place pour que les échanges durant la réunion d’information soient compréhensibles pour toutes les parties concernées.
-
Enregistrement vidéo de la réunion : Le porteur de projet est désormais tenu d’enregistrer la réunion d’information préalable. Un lien vers cet enregistrement doit être communiqué dans l'avis d'enquête publique.
-
Publication sur le site internet des communes impactées : L’avis d’enquête devra être publié non seulement dans les communes directement concernées par le projet, mais également dans celles susceptibles de subir un impact environnemental.
-
Visio-conférence et alternatives : Si la réunion physique ne peut pas être accompagnée d’une visio-conférence pour des raisons techniques, une rediffusion de l’enregistrement doit être mise à disposition pour recueillir les observations du public. La visio-conférence reste cependant un support supplémentaire et ne peut pas vicier la procédure en cas d’absence.
-
Capacité d'accueil et organisation : Le porteur de projet doit prévoir une salle adaptée à la participation attendue. Si cela s'avère impossible, il est tenu d’organiser plusieurs réunions ou de les tenir dans une commune limitrophe offrant une capacité d’accueil suffisante.
-
Lieu de la réunion pour les projets intercommunaux : Pour les projets impliquant plusieurs communes, la réunion d’information se tiendra dans la commune où le projet occupe la plus grande superficie. Cela facilite la participation de la population locale et des autorités régionales.
Une démarche renforçant la transparence et l’accessibilité
Ces adaptations réglementaires mettent en avant la volonté de la Région wallonne d’encadrer les projets d’envergure avec des procédures transparentes et accessibles à toutes les parties prenantes, qu'elles soient locales ou transfrontalières. En assurant une meilleure communication et une plus large participation, cet arrêté marque une avancée dans l’inclusion citoyenne et le respect de l’environnement.
Pour consulter l’arrêté complet du 23 mai 2024, rendez-vous sur le site du Moniteur belge.
