Le Gouvernement wallon reporte partiellement la réforme du CoDT-R

Concrètement, l’arrêté du Gouvernement wallon qui a été adopté en lecture unique ce mardi 23 juillet vise à modifier l’article 152 de l’arrêté du 25 avril 2024 précité qui traite de l’entrée en vigueur de la réforme. Dans sa version actuelle, l’article 152 fixe l’entrée en vigueur de l’ensemble de l’arrêté au 1^er août 2024. La modification qui vient d’être votée par le Gouvernement wallon vise à fixer une autre date d’entrée en vigueur, plus tardive, pour certaines dispositions. Ainsi, il est prévu que les articles 43, 1° à 26°, a), 45, 2°, 126, 127, 129, 131 à 134 de l’AGW du 25 avril 2024 entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Il est précisé que le dernier alinéa de l’article 43 insérant une rubrique « Z/1 », « Commerces » entre, lui, bien, en vigueur le 1er août 2024.

Cela signifie que n’entreront pas en vigueur au 1^er août 2024 mais bien au 1^er septembre 2025 (si elles ne sont pas modifiées ou supprimées d’ici là) :

- Toutes les modifications apportées à l’article R.IV.1-1 (à l’exception de la rubrique Z/1), notamment celles qui supprimaient la dispense de permis dans les zones soumises à un risque naturel.

- La nouvelle hypothèse de modification de destination soumise à permis prévue dans un nouvel alinéa 6 à l’article R.IV.4-1 (affectation d’une ou de plusieurs nouvelles pièces à une fonction de base dans un logement existant exposé à un risque naturel).

- Les annexes 4, 5, 7 et 9 à 12 de l’AGW du 25 avril 2024 et leur fameux cadre 6 relatif à l’optimisation spatiale.

D’ici au 1^er septembre 2025 il convient donc de s’en tenir à la version actuelle de l’article R.IV.1-1 (avec rajout de la rubrique Z/1 au 1^er août) et aux formulaires de demande concernés actuellement applicables.

Nous tenons par ailleurs à signaler que les deux arrêtés en question, celui du 25 avril 2024 comme celui adopté ce mardi, ne peuvent produire d’effets aussi longtemps qu’ils n’auront pas été publiés au Moniteur belge.  L'UVCW suivra donc de près la publication de ces deux AGW, ne manquera pas de tenir ses membres informés et continuera à collaborer avec le Gouvernement wallon pour s'assurer que les réformes territoriales prennent en compte les réalités locales et contribuent à une gestion durable et équilibrée de notre région.